TÉLÉCHARGER MODULE FISCALITÉ OFPPT GRATUIT

Paiement et franchise de la taxe I. Les charges et les pertes doivent être nettement précisées quant à leur nature et doivent permettre une évaluation approximative de leur montant. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les travaux sont exécutés ou les services sont rendus au Maroc par une succursale ou un établissement au Maroc de la société non résidente, sans intervention du siège étranger. Etablir les déclarations fiscales annuelles Selon les conditions, les critères et les précisions qui suivent. R et les titres de créances négociables T.

Nom: module fiscalité ofppt
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 34.85 MBytes

Toutefois, le montant total des sommes portant intérêts déductibles ne peut excéder le montant du capital social et le taux des intérêts déductibles ne peut être supérieur à un taux fixé annuellement, par arrêté du Ministre chargé des finances, en fonction du taux d’intérêt moyen des bons du Trésor à six 6 mois de l’année précédente ; c- les intérêts des bons de caisse sous réserve des trois conditions suivantes: Toutefois, cette limitation du délai de déduction n’est pas applicable au déficit ou à la fraction du déficit correspondant à ocppt amortissements régulièrement comptabilisés et compris dans les charges déductibles de l’exercice. Lorsque, au cours d’un exercice comptable fiscakité, ces provisions reçoivent, en tout ou en partie, un emploi non conforme à leur destination ou deviennent sans objet, elles sont rapportées au résultat dudit exercice. Toutefois, lorsqu’il s’agit de biens meubles qui ne sont pas utilisés immédiatement, la société peut différer leur amortissement jusqu’au premierjour du mois de leur utilisation effective. Paiement et franchise de la taxe I.

Lorsque l’exercice en cours est d’une durée inférieure à douze 12 mois, toute période dudit exercice égale ou inférieure à trois 3 mois donne lieu au versement d’un acompte avant l’expiration de ladite période. I- Le résultat fiscal: En cas d’option pour l’impôt sur les sociétés: Cependant, Le montant de ciscalité dû par les sociétés, autres que les sociétés non résidentes imposées forfaitairement, ne peut être inférieur, pour chaque exercice, quel que soit le résultat fiscal de la société modulw ou perte concernée, à une cotisation minimale CM.

  TÉLÉCHARGER ALBUM RED BARIKAD CREW GRATUIT GRATUIT

A cet effet, les intéressés doivent produire: Les dotations aux amortissements sont déductibles à partir du premier jour du mois d’acquisition des biens.

Module 14 – TSGE – Fiscalité des entreprises – AGC – OFPPT

Les entreprises déficitaires qui paient la cotisation minimale, ne perdent pas le droit d’imputer leur déficit sur les bénéfices éventuels des exercices suivants.

Cette déclaration doit comporter les références des paiements déjà effectués.

module fiscalité ofppt

Ces coefficients sont fixés comme suit: Ne figurent donc pas dans la base imposable à la CM: Toutefois, le contribuable peut obtenir décharge de la taxe, par suite de vacance, dans les conditions prévues aux articles 31 et ci-dessous.

Après expiration de ce délai, les sociétés holding offshore sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Les sociétés sont imposées pour l’ensemble de leurs produits, bénéfices et revenus au lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc.

Les dotations aux provisions sont constituées en vue de faire face soit à la dépréciation des éléments de l’actif, soit à des charges ou des pertes non encore réalisées et que des évènements en cours rendent probables. Lorsque l’exercice auquel doit être rapportée la provision devenue sans objet ou irrégulièrement constituée est prescrit, la régularisation est effectuée sur le premier exercice de la période non prescrite. La moitié est payée en espèces et le reste est payable à la fin du mois.

module fiscalité ofppt

C- Le déficit reportable: Les of;pt locatives mensuelles sont de dhs par appartement. Lorsque la régularisation n’a pas été effectuée par la société elle-même, l’administration procède aux redressements nécessaires. Section 2 – Les préfectures et provinces Les taxes instituées au profit des préfectures et fiscslité sont les suivantes: Les opérations effectuées en mars et en avril sont les suivantes: Section 1 – Les communes urbaines et rurales Les taxes instituées au profit des communes urbaines et rurales sont les suivantes: Le tout est payé par virement bancaire.

module fiscalité ofppt

Les subventions et dons reçus de l’Etat, des collectivités locales ou des tiers sont rapportés à l’exercice au cours duquel ils ont été perçus.

  TÉLÉCHARGER FILM CASANEGRA COMPLETE

Toutefois, cette exonération cesse d’être appliquée à l’expiration des soixante 60 premiers mois qui suivent la date de constitution des sociétés concernées.

Fiscalité de l’entreprise | ofppt

Cependant, ce taux est de: Si le résultat définitif de la liquidation fait apparaître un bénéfice supérieur au total des bénéfices imposés au cours de la période de liquidation, le supplément d’impôt exigible est égal à la différence entre le montant de l’impôt définitif et celui des droits déjà acquittés.

A défaut de bénéfice ou en cas de fizcalité insuffisant pour que la déduction puisse être opérée en totalité ou en partie, le déficit ou le reliquat de déficit peut être déduit des bénéfices des exercices comptables suivants jusqu’au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire.

La société qui n’inscrit pas en comptabilité la dotation aux amortissements se rapportant à un exercice comptable déterminé perd le droit de déduire ladite dotation du résultat dudit exercice et des exercices suivants. Avant l’expiration du délai de déclaration, la société procède à la liquidation de l’impôt dû au titre de l’exercice objet de la déclaration en tenant compte des acomptes provisionnels versés pour ledit exercice.

S’il résulte de cette liquidation un fidcalité d’impôt au profit du Trésor, ce complément est acquitté par la société dans le délai de déclaration précité. Ce recensement est effectué par la commission de recensement.

Ce document au format PDF 1. La provision constituée à la clôture de chaque exercice comptable doit être utilisée dans l’un des emplois prévus ci-dessus avant l’expiration de la troisième année suivant celle de sa constitution.

Toutefois, sont déductibles les dons accordés aux organismes visés ci- dessus selon les conditions qui y sont prévues ; fisfalité.